Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°159 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots :
, dans la limite d'un montant équivalent à 50 % de l'allocation »;
Objet
Malgré la création de la prestation de compensation, la demande des personnes handicapées concernant la revalorisation de l'AAH reste encore forte.
Cette demande se traduit notamment par la revendication d'un revenu minimum d'existence.
Ce revenu minimum d'existence est d'autant plus nécessaire pour les personnes qui ont un handicap très lourd et pour lesquelles l'AAH ne suffit pas pour faire face aux besoins de la vie courante.
En rendant une partie du montant de l'AAH insaisissable, cet amendement entend assurer aux bénéficiaires un minimum garanti.