Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°160 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots:
, dans la limite d'un montant fixé par décret. »
Objet
Cet amendement a le même objet que le précédent (159).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.