Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°172
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. VANTOMME, DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
l'éducation
insérer les mots :
, à l'enseignement supérieur
Objet
Il s'agit de se conformer à la déclaration adoptée par les Nations unies lors de la Conférence mondiale sur l'enseignement supérieur, à L'Unesco en 1998.