Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°174
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
à la garantie d'un minimum de ressources
par les mots :
à la garantie de ressources suffisantes
Objet
Le texte du projet de loi est insuffisamment ambitieux en matière de ressources qui doivent permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ; c'est l'objet de cet amendement.