Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°189
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le a) du 2° du I de cet article par les mots suivants :
sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC.
Objet
Le complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés est destiné à permettre aux personnes handicapées de disposer d'un logement indépendant. Le projet prévoit que son montant peut varier en fonction des ressources personnelles de l'intéressé. Il est incontestable que si l'ensemble de ses ressources est intérieur au SMIC, la perspective de trouver un logement indépendant est illusoire indépendamment des aides au logement. C'est la raison pour laquelle il est proposé que le montant total de l'AAH, de son complément et des ressources tirées d'une activité professionnelle ne puisse être inférieur au SMIC.