Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°191
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 6
(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
l'équipe pluridisciplinaire
par les mots :
une équipe pluridisciplinaire
Objet
Dans le but de développer les réponses de proximité et d'évaluation des besoins en fonction de l'environnement de la personne et des spécificités de sa déficience, il ne peut être question de mettre en place qu'une seule équipe pluridisciplinaire par département.
Le présent amendement envisage donc la possibilité de créer plusieurs équipes pluridisciplinaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).