Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°194
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :
« Art. L. 212-4-1-1 – Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. »
Objet
Cet amendement étend la possibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi, à ce qui concerne l'évolution dans l'emploi.
En outre, il semble important que la famille des personnes en situation de handicap puisse bénéficier de ces aménagements d'horaires.
Enfin, l'expression « compte tenu des possibilités de l'entreprise » semble trop restrictive : en conséquence nous proposons de la supprimer.