Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°196
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots :
tendant à l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et au maintien dans l'emploi
B. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots :
sur l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et le maintien dans l'emploi
Objet
L'article 10 complète les articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail en élargissant le champ de la négociation collective aux questions concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle ainsi que les conditions de travail et d'emploi des personnes en situation de handicap.
Les auteurs de l'amendement considèrent que la question du maintien dans l'emploi doit être intégrée au champ de ces négociations.