Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°217
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DAUGE, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit explicitement que soit pris en compte la chaîne de déplacement dans différents documents existants en matière d'urbanisme.