Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°218
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
A – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
handicapées et à mobilité réduite
par les mots :
en situation de handicap
B – Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport.
Objet
Les dispositions de cet article imposent l'accessibilité de la chaîne du déplacement, y compris les infrastructures, la voirie et les systèmes de transport (ce qui comprend le matériel roulant) et ce, dans un délai de 6 ans. Il convient de préciser que les moyens de transport à mettre en place, en cas d'impossibilité technique avérée de rendre accessible les réseaux existants, doivent relever du service public de transport.