Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°219 rect.
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe.