Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°220
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Ces dispositions introduites dans cet article existent déjà par voie réglementaire dans le décret de 1999 concernant l'accessibilité de la voirie.
Cependant, il conviendrait d'introduire un délai d'application de cette mesure.