Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°221
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Il convient d'harmoniser le champ d'application de cette disposition au décret de 1999 sur la voirie et donc de ramener le seuil déclenchant l'obligation de créer cette commission d'accessibilité aux villes de 5000 habitants et plus.