Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°223
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire dans chaque établissement de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger tous les EPCI, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées eu égard à leur compétence minimale d'aménagement de l'espace communautaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).