Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°226 rect. bis
1 mars 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 62 du code électoral est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Le droit de vote est un élément essentiel de la citoyenneté ; trop souvent les personnes en situation de handicap sont limitées dans la possibilité d'exercice de ce droit en raison de l'inaccessibilité des bureaux de vote.