Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°227
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 25
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
doivent être accessibles
insérer les mots :
sur des supports techniques adaptés
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des handicaps. Il prévoit donc que les services de communication publique en ligne soient accessibles sur des supports techniques adaptés aux personnes handicapées.