Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°23
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 4
(Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
cotisations afférentes
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles :
à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 243-4.