Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°232
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 29
(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les deux formations (destinées d'une part aux enfants et d'autre part aux adultes) au profit d'une formation unique. En effet, cette scission semble sans intérêt dès lors que les équipes pluridisciplinaires ont fait un travail réellement individualisé et proposent un plan de compensation en accord avec les personnes.
En outre, il nous semble important de différencier les droits ouverts par la reconnaissance d'un taux d'incapacité et l'attribution de prestations après évaluation des besoins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).