En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 29

(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
sections
par les mots :
antennes locales

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au même titre que la maison départementale des personnes handicapées peut être organisée en antennes locales.