Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°235
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 29
(Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« III – Les décisions de la commission tiennent compte des éléments mis en œuvre au titre de l'article L. 323-9 du code du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de relier plus étroitement le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et les politiques territoriales de l'emploi ; il signifie que les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées devront prendre leurs décisions en fonction des actions locales de la politique de l'emploi, telles qu'elles résultent des politiques arrêtées, notamment si elles sont coordonnées dans les PDIPH (programme départemental d'insertion des personnes handicapées )