Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°237
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail, après les mots :
possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi
insérer les mots :
ou d'évoluer dans celui-ci
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître le droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap au même titre que leur droit à l'insertion professionnelle.