Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°24
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni sur le légataire, ni sur le donataire ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -