Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°245 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Au cours de leur formation initiale et continue, les personnels de l'éducation nationale reçoivent une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »
Objet
Aujourd'hui encore, trop d'élèves handicapés n'ont pas accès à l'enseignement en milieu ordinaire par peur ou méconnaissance. Afin de garantir une meilleure intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement, il apparaît indispensable que l'ensemble du personnel, c'est-à-dire les enseignants et les non enseignants, soit formé à l'accueil, à l'accompagnement et à la scolarisation de ces élèves.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).