Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°246 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 24
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Le projet de loi prévoit une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans chaque commune ayant plus de 10 000 habitants. Il serait légitime que ce seuil soit abaissé à 5 000. En effet, de nombreuses petites communes, malgré des moyens limités, ont réalisés d'importants aménagements.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.