En séance

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-1. – Toute personne en situation de handicap répondant aux conditions fixées par l'article L. 114 a droit à une prestation de compensation en fonction de ses besoins.

L'article L. 245-1 prévoit, pour l'octroi de la prestation de compensation, deux conditions : l'âge et le degré de handicap. Ces conditions sont contraires au principe même du droit à compensation inscrit dans la loi.

Aussi, le présent amendement a pour objet d'étendre la prestation de compensation à toute personne en situation de handicap quelque soit son âge et quelque soit le taux de son incapacité permanente. La prestation de compensation doit s'appliquée à toute personne reconnue handicapée au sens de l'article L. 114.