Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°248 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JOLY et VALLET
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et les ressources du bénéficiaire
Objet
La restriction liée aux ressources de la personne handicapée ne correspond pas à la notion même de compensation qui ne doit dépendre que des besoins des personnes handicapées et de la nature de la dépense.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.