Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°249 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JOLY et VALLET
Article 2
(Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut choisir
supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Objet
Le présent article prévoit que la personne bénéficiaire de la prestation de compensation peut décider de son maintien au-delà de 60 ans dans des conditions fixées par décret. Or, le seul critère qui doit prévaloir est le souhait de la personne. Il n'est donc pas nécessaire de fixer les conditions du maintien par un décret.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.