Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°254
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :
sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC
Objet
Une véritable incitation pour les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle, facteur d'épanouissement et d'insertion, ne pourra être véritablement concrétisée que si les revenus tirés de cette activité cumulés avec l'AAH permettent d'atteindre le montant du SMIC. Personne handicapée ne doit pas rimer avec économiquement faible.