Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°257
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, notamment celles apportées par les aidants familiaux
Objet
Cet amendement permet à la personne handicapée d'avoir le choix de la nature du mode de compensation, entre un service d'auxiliaires de vie ou son entourage. Le projet de loi ne prend, en effet, pas en compte le rôle des proches de la personne en situation de handicap qui est parfois préférable à celui d'une tierce-personne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).