Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°266
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 4
(Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
afférentes à l'aide au poste
par les mots :
sociales afférentes à l'aide au poste, telles que définies par l'article L. 234-5
Objet
Cet amendement précise le régime des charges et des cotisations.