Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°276 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOULY, MURAT, VASSELLE, LECLERC, GOURNAC, FOUCHÉ et BARRAUX
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements
Objet
Pour certains types de handicap, la présence d'un accompagnateur s'impose que ce soit dans les transports en commun ou sur les lieux culturels. Afin de ne pas restreindre l'utilisation de la carte d'invalidité, il est essentiel de mentionner que la personne qui doit accompagner le titulaire de la carte bénéficie également d'une priorité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires