Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°279 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, MURAT, VASSELLE et JARLIER
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le dispositif des abattements de salaires correspondant à des emplois protégés en milieu ordinaire permet d'introduire un dispositif de passerelle entre le milieu ordinaire et le milieu protégé. Il contribue à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement avec un accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé. La suppression de ce dispositif proposée par l'article 18 n'apparaît donc pas opportune.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires