Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°28 rect.
25 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ses compétences
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont entendus à cette occasion.