Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°281
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MOULY
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, remplacer les mots :
et des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci
par les mots :
, des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci et de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 les concernant
Objet
Il s'agit de prévoir que l'aide accordée pour le travail d'une personnes handicapée prenne en compte l'orientation établie pour cette personne par la COTOREP vers un Centre d'aide par le travail, alors que, finalement elle exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire, ce qu'il faut encourager.