Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°285
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'information destinée aux usagers du service public est diffusée par des moyens et selon des procédures adaptés aux différents types de handicaps sensoriels.
Objet
Cet amendement est la simple traduction du principe d'universalité du service public.