Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°288 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et les établissements
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422 à L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs collectifs lorsque le mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Dans tous les cas et lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs, pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie.
Objet
Le présent amendement tend à rendre naturel le retour en milieu scolaire ordinaire s'il y a lieu.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).