Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°290
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La situation de handicap est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales et/ou psychiques d'une personne qui entraîne des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel ».
Objet
Il s'agit de faire référence à la classification internationale du fonctionnement de l'Organisation Mondiale de la Santé en introduisant dans le texte la notion de processus de production du handicap.