Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°295
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-1 – Toute personne en situation de handicap a droit, en fonction de ses besoins, à une prestation de compensation, qui est servie, selon son choix, en espèce ou en nature ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une définition de la prestation de compensation ne retenant comme critère que celui du besoin de compensation, écartant ainsi les critères d'âge et de taux d'incapacité contraires au principe même d'un droit universel à compensation.