Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°296
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-2 – La prestation de compensation peut être affectée, à des charges :
« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;
« 2° Liées à un besoin d'aides techniques ;
« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule que la personne handicapée utilise ;
« 4° Liées aux dépenses d'acquisition ou d'entretien des produits liés au handicap et aux aides animalières ;
« 5° Liées aux frais et à la disponibilité des aidants familiaux ;
« 6° Liées à la mise en œuvre de mesures de protection juridique ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les composantes de la prestation de compensation en permettant notamment que cette dernière soit affectée aux aidants familiaux.