Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°299
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Dans la mesure où le projet de loi n'appréhende pas la question du financement de la prestation de compensation, l'organisation institutionnelle consécutive à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'étant pas connue, les auteurs du présent amendement considèrent que les dispositions mettant à la charge de l'Etat et les Départements tel ou tel élément de la prestation de compensation doivent être supprimés.