Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°301
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Substituer aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font l'objet d'aucun recours à l'encontre du bénéficiaire, de sa famille ou de tout autre personne et notamment celles visées à l'article L 132-8 du présent code ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.