Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°305 rect.
25 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « de l'allocation adultes handicapés, ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contribution sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les bénéficiaires de l'AAH doivent être automatiquement éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire.