Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°306
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'éducation spéciale ou professionnelle » sont insérés les mots : « des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés,»
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contribution sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes bénéficiant de l'AAH doivent être exonérées du forfait hospitalier.