Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°308
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
avantage
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :
de même nature accordé au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour l'ouverture du droit à l'AAH différentielle.