Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°309
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, par les mots suivants :
et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste telle que mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que le montant de l'AAH différentielle doit évoluer inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste, fonction elle, de la durée du travail en CAT.