Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°311
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale :
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, ce plafond est révisé annuellement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'AAH doit permettre à la personne handicapée d'être autonome financièrement et qu'en conséquence, l'ensemble des revenus du foyer fiscal n'a pas à entrer dans le calcul de l'ouverture des droits.