Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°312
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en milieu ordinaire de travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent pour le calcul du montant de l'AAH que soient exclues les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire comme en milieu protégé.