Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°313
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.