Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°316
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles)
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :
Toute personne handicapée qui bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 a droit à une rémunération garantie, déterminée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette rémunération garantie, versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, est composée d'une rémunération directe financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément de rémunération financé par l'Etat sous la forme d'une aide au poste forfaitaire. Cette aide au poste forfaitaire varie en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la valorisation des progrès professionnels réalisés par la personne en situation de handicap par le caractère forfaitaire de l'aide au poste.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).