Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°318
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 344-5-1. - Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent à toute personne en situation de handicap visée à l'article L. 114, quel que soit son âge, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quel que soit l'âge de la personne et la nature de la structure dans laquelle cette dernière est accueillie.